Art. L236-9, Code de commerce

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L6359AID

                    La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération.

   La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l'opération, à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-15.

   Le projet de fusion est soumis aux assemblées spéciales des porteurs de certificats d'investissement statuant selon les règles de l'assemblée générale des actionnaires, à moins que la société absorbante n'acquière ces titres sur simple demande de leur part, dans les conditions de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et que cette acquisition ait été acceptée par leur assemblée spéciale. Tout porteur de certificats d'investissement qui n'a pas cédé ses titres dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat le demeure dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 228-30.

   Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires.

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L236-9 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 août 2011 Voir
L236-9 : modifié, en vigueur du 31 août 2011 au 24 mai 2019 Voir
L236-9 : modifié, en vigueur du 24 mai 2019 au 26 mai 2023 Voir
L236-9 : en vigueur depuis le 26 mai 2023 Voir

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