Art. 371 AM, Code général des impôts, annexe II

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L8289HK9

                    Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier :

   1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;

   2° La forme juridique de l'entreprise ;

   3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;

   4° L'objet de la formalité ;

   5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;

   6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;

   7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;

   8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques.

   Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées au premier alinéa, ni en apprécier le bien-fondé.

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371 AM : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2002 Voir
371 AM : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 Voir
371 AM : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007 Voir
371 AM : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008 Voir
371 AM : modifié, en vigueur du 3 avril 2008 au 12 juin 2011 Voir
371 AM : abrogé, en vigueur du 12 juin 2011 au 1er janvier 2023 Voir

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