Art. R*148-4, Code de l'action sociale et des familles

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L8467IB9

                    L'autorité centrale pour l'adoption internationale prévue à l'article L. 148-2 est composée de son président, de deux représentants du ministre de la justice, de deux représentants du ministre des affaires étrangères, de deux représentants du ministre chargé de la famille, de deux représentants des conseils généraux désignés par l'assemblée des départements de France, ainsi que de deux représentants des organismes habilités pour l'adoption et de deux représentants des associations de familles adoptives. Les représentants des organismes habilités pour l'adoption et les représentants des associations de familles adoptives ont voix consultative et sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille, du ministre de la justice et du ministre des affaires étrangères.

   Le président de l'autorité centrale est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

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R*148-4 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 9 septembre 2006 Voir
R148-4 : modifié, en vigueur du 9 septembre 2006 au 17 avril 2009 Voir
R148-4 : modifié, en vigueur du 17 avril 2009 au 16 août 2023 Voir
R148-4 : en vigueur depuis le 16 août 2023 Voir

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