Art. 6, Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

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C01278QR

                    Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque la personne visée au 2 de l'article 5 a fait l'objet :

   " - soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;

   " - soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants :

   " a) Infractions mentionnées aux articles L. 1er, L. 2, L. 4, L. 9, L. 12 et L. 19 du code de la route ;

   " b) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ;

   " c) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers.

   " Le préfet de département est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées ci-dessus, au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

   " Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans doivent apporter la preuve, si leur pays de résidence n'appartient pas à la Communauté européenne, qu'elles n'y ont pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés au présent article.

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6 : modifié, en vigueur du 23 août 1985 au 1er septembre 1992 Voir
6 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er septembre 1992 au 15 décembre 2007
6 : modifié, en vigueur du 15 décembre 2007 au 23 mai 2010 Voir
6 : modifié, en vigueur du 23 mai 2010 au 31 décembre 2011 Voir
6 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2011 au 2 juin 2013 Voir
6 : modifié, en vigueur du 2 juin 2013 au 19 décembre 2015 Voir
6 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2015 au 1er janvier 2016 Voir
6 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 Voir

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