Art. 6, Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle de formation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, une demande de modification accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l'article 2.
Le préfet peut faire vérifier la conformité de la ou des salles de formation. Il informe la commission départementale de la sécurité routière de ces modifications.
Lorsque l'une des personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pour exercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximum et joint les justificatifs prévus aux a à d du 3° de l'article 2.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages, l'exploitant adresse au préfet les justificatifs mentionnés aux a à d du 3° de l'article 2 dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité.
En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.