Art. 85, Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles

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C069039G

                    La société est dissoute si, à l'expiration du délai prévu à l'article 84, aucune des requêtes prévues par l'article 27 (alinéa 3) ou l'article 84 n'a été remise au procureur de la République et si le droit de présentation lui appartenant n'a pas été exercé.

   L'office est réputé vacant, sa gestion est assurée par un suppléant dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois l'associé unique et les personnes énumérées aux b, c et d de l'article 57 peuvent être désignés en qualité de suppléant.

   Il est pourvu à l'office dans les conditions fixées par le décret du 20 janvier 1950 précité.

   En cas de refus du garde des sceaux, ministre de la justice, de nommer le cessionnaire des parts sociales de l'associé unique, ou le successeur de la société présenté par cet associé, le délai visé à l'article 84 est prorogé, à compter de la notification de ce refus, d'un temps égal à celui qui restait à courir au moment où le garde des sceaux, ministre de la justice, a été saisi de la demande de nomination présentée par le cessionnaire des parts ou par le successeur de la société.

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85 : modifié, en vigueur du 11 janvier 1970 au 21 janvier 1992 Voir
85 : modifié, en vigueur du 21 janvier 1992 au 1er mai 2009 Voir
85 : modifié, en vigueur du 1er mai 2009 au 11 novembre 2016 Voir
85 : abrogé, en vigueur du 11 novembre 2016 au 1er juillet 2022 Voir

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