Art. 84, Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles

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C068839D

                    Pendant le délai prévu par l'article 26 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus, une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article 3.

   L'associé unique peut également exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont la société est titulaire. La société se trouve alors dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.

   Il peut enfin demander à être nommé lui-même huissier de justice en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur de la République. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité d'huissier de justice en remplacement de la société.

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84 : modifié, en vigueur du 11 janvier 1970 au 21 janvier 1992 Voir
84 : modifié, en vigueur du 21 janvier 1992 au 1er mai 2009 Voir
84 : modifié, en vigueur du 1er mai 2009 au 11 novembre 2016 Voir
84 : abrogé, en vigueur du 11 novembre 2016 au 1er juillet 2022 Voir

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