Art. 24, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

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Art. 24, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

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C15137HI

                    La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation [*formalités*].

   La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales doit être demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.

   La radiation de l'immatriculation secondaire de toute personne morale doit être demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.

Les versions de ce document

24 : modifié, en vigueur du 31 mai 1984 au 24 avril 1988 Voir
24 : modifié, en vigueur du 24 avril 1988 au 2 février 2005 Voir
24 : abrogé, en vigueur du 2 février 2005 au 27 mars 2007 Voir

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