Art. 35, Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | Lexbase

Art. 35, Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Art. 35, Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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C82614SR

                    I-Les veuves des agents tributaires de la caisse nationale de retraites ont droit à une pension égale à 50 p. 100     de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès. 

II-Cette pension est augmentée, le cas échéant, pour les veuves des agents qui n'étaient pas rémunérés à l'heure ou à la journée, de la moitié de la rente d'invalidité visée à l'article 31 dont le mari bénéficiait ou aurait pu bénéficier. 

III-A la pension de veuve s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration prévue à l'article 19 qu'a obtenue ou aurait obtenue la mari. Cet avantage n'est servi qu'aux veuves qui ont été élevé, dans les conditions visées audit article 19, les enfants ouvrant droit à cette majoration.

Les versions de ce document

35 : modifié, en vigueur du 12 septembre 1965 au 1er janvier 1982 Voir
35 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 30 janvier 1983 Voir
35 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1983 au 19 novembre 1985 Voir
35 : modifié, en vigueur du 19 novembre 1985 au 23 juillet 1993 Voir
35 : abrogé, en vigueur du 23 juillet 1993 au 1er janvier 2004 Voir

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