Les articles 1er à 13 de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 2 :
a) Dans le quatrième alinéa, les mots : "représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police" sont remplacés par les mots : "représentant du Gouvernement" ;
b) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "représentant du Gouvernement" ;
2° A l'article 5, le dernier alinéa n'est pas applicable ;
3° A l'article 10 :
a) Dans le premier alinéa, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" et les mots :
"représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "représentant du Gouvernement" ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "requis par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ;
c) Dans le troisième alinéa :
- les mots : "admission en France" sont remplacés par les mots :
"admission à Mayotte" ;
- le 1° n'est pas applicable ;
- dans le 3°, les mots : "en France" sont remplacés par les mots :
"sur le territoire de la République" ;
4° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
5° A l'article 12 :
a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par le mot : "Mayotte" ;
b) Dans le dernier alinéa :
- les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ;
- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de Mayotte, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires" ;
- le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant du Gouvernement" ;
- les mots : "la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ;
6° A l'article 13, dans le premier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" et, dans le deuxième alinéa, le mot : "ministre" sont remplacés par les mots : "représentant du Gouvernement".
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "