Art. L641-2, Code de commerce
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Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
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Cité par Art. A663-25, Code de commerce
Cité par Art. D641-10, Code de commerce
Cité par Art. L641-1, Code de commerce
Cité par Art. L641-2-1, Code de commerce
Cité par Art. L644-1-1, Code de commerce
Cité par Art. L644-2, Code de commerce
Cité par Art. L644-5, Code de commerce
Cité par Art. R663-27-1, Code de commerce
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