Art. 1478 bis, Code général des impôts

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Art. 1478 bis, Code général des impôts

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L0248HM7

                    Les bases d'imposition afférentes au personnel et aux biens et équipements mobiliers transférés par une entreprise d'une commune à une autre, et imposables dans cette dernière l'année suivant celle du transfert, ne sont pas, au titre de la même année, imposées dans la commune d'où ces éléments ont été transférés. L'application de cette disposition est subordonnée à une déclaration du contribuable effectuée au service des impôts de cette dernière commune, avant le 1er janvier de l'année suivant celle du transfert.
                

Les versions de ce document

1478 bis : modifié, en vigueur du 15 juillet 1985 au 1er janvier 2003 Voir
1478 bis : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2010 Voir
1478 bis : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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Créé par Art. 102, Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985

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