Art. R445-22, Code de la construction et de l'habitation

Art. R445-22, Code de la construction et de l'habitation

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L1515IRK

Pour chaque aspect de la politique des organismes mentionné à l'article R. 445-16, la convention fixe les objectifs correspondant à chacun des engagements, conformément au tableau ci-dessous. Le respect des engagements et l'atteinte des objectifs sont évalués, par région, à l'aide des indicateurs dudit tableau.

Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.



ASPECTS DE LA POLITIQUE



ENGAGEMENTS



OBJECTIFS ET INDICATEURS



Politique sociale



Adapter l'offre de logements sociaux aux besoins des populations et des territoires



FACC. I-Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12



Qualité de service



Accompagner les accédants à la propriété dans leur parcours et dans la durée



HACC. I-Proportion de contrats signés par an qui comportent les clauses de garanties prévues aux articles R. 443-2 et à l'article R. 331-76-5-1 sur la totalité des ventes de l'année

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