Art. L1233-61, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le temps du PSE : la Cour de cassation admet une mise en oeuvre différée des engagements de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°615 du 4 juin 2015 Abonnés
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Cité dans / TITRE « Les mesures précises et concrètes » Abonnés
Cité dans / TITRE « La proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi avec les moyens de l'entreprise » Abonnés
Cité par Art. L1233-22, Code du travail
Cité par Art. L1233-24, Code du travail
Cité par Art. L1233-24-1, Code du travail
Cité par Art. L1233-24-2, Code du travail
Cité par Art. L1233-5, Code du travail
Cité par Art. L1233-52, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-19, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-2, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-3, Code du travail
Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Cité par Art. L1233-63, Code du travail
Cité par Art. L1235-10, Code du travail
Cité par Art. L1237-16, Code du travail
Ancien texte Art. L321-4-1, Code du travail
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