Art. L322-1, Code du travail applicable à Mayotte

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L2875IRW

Le contrat unique d'insertion est constitué par :

1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sections 2 et 3 du présent chapitre entre l'employeur, le bénéficiaire et :

a) Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés à l'article L. 326-1 ;

b) Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département ;

2° Un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle, dans les conditions prévues par les sections 2 et 3 du présent chapitre.

Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues par les sections 2 et 3 du présent chapitre. Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum interprofessionnel garanti.

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L322-1 : modifié, en vigueur du 6 mars 1991 au 27 juillet 1994 Voir
L322-1 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 13 juillet 2001 Voir
L322-1 : modifié, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er mars 2012 Voir
L322-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2013
L322-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 Voir

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