Art. 4, Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
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Z85416Q7
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. D372-3, Art. R372-7
-Code de la santé publique
Art. R1518-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. R1518-2
Code de l'éducation
Art. R. 372-8
Code de la santé publique
Art. R6414-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. D1443-20, Art. R6414-2,
III.-Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du tourisme, les mots : préfet de région, préfet de département, préfet du département, préfet des départements, le département et agence régionale de santé sont remplacés respectivement par les mots : préfet de Mayotte, le Département et agence de santé de l'océan Indien.
IV.-Pour son application à Mayotte, le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ;
2° Aux articles 1er et 5, les mots : à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ;
3° (Abrogé)
4° L'article 19 est abrogé.
Modifie Art. D372-3, Code de l'éducation
Modifie Art. R372-7, Code de l'éducation
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