Art. 132-43, Code pénal
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L2229AMI
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Présentation du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale » / textes / la lettre juridique n°334 du 22 janvier 2009 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les exigences et règles générales du prononcé de la peine / TITRE « L'ajournement avec mise à l'épreuve » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « Le délai de probation du sursis probatoire » Abonnés
Cité par Art. R622-19, Code pénitentiaire
Cité par Art. D51, Code de procédure pénale
Cité par Art. 132-26, Code pénal
Cité par Art. 132-26-3, Code pénal
Cité par Art. 132-64, Code pénal
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