Art. A132-4-3, Code des assurances

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L1798IRZ

Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lors de la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par remise du document d'information clé pour l'investisseur ou, le cas échéant, de la note détaillée mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4. En cas de non-remise dudit document ou de ladite note, l'adhérent ou souscripteur est informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document ou, le cas échéant, cette note.

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A132-4-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 2 mai 2007 Voir
A132-4-3 : modifié, en vigueur du 2 mai 2007 au 13 octobre 2011 Voir
A132-4-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 octobre 2011 au 1er avril 2018
A132-4-3 : modifié, en vigueur du 1er avril 2018 au 1er janvier 2023 Voir
A132-4-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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