Art. L211-14, Code de l'organisation judiciaire
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L4787IEZ
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le référé contractuel vu par le juge judiciaire : conséquences du défaut de notification du délai de "stand still" aux candidats évincés » / jurisprudence / lexbase public n°364 du 5 mars 2015 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Le règlement des litiges / TITRE « Les pouvoirs du juge dans le cadre du recours précontractuel » Abonnés
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