Art. L480-1, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L2777KIP
Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les infractions visées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés, lorsqu'elles affectent des immeubles compris dans un secteur sauvegardé ou soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent, soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article.
Cité par Art. L562-5, Code de l'environnement
Cité par Art. A160-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L160-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L313-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L316-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L430-4-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L461-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-2, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L480-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L481-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L550-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L610-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L740-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*160-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R480-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R620-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L712-4, Code de l'énergie
Cité par Art. L624-3, Code du patrimoine
Cité par Art. L641-1, Code du patrimoine
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L641-2, Code du patrimoine
Cité par Art. L630-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L641-2, Code du patrimoine
Cité par Art. L263-11, Code du travail
Cité par Art. L263-12, Code du travail
Cité par Art. L4744-7, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.