Art. R4139-23, Code de la défense
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L4605IAS
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée à l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30.
Cité par Art. R4341-2, Code de la défense
Cité par Art. R4351-2, Code de la défense
Cité par Art. R4361-2, Code de la défense
Cité par Art. R4371-2, Code de la défense
Cité par Art. R4381-2, Code de la défense
Cité par Art. R4382-2, Code de la défense
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