Art. A187, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lecture: 1 min

L1059AGC

                    Pour l'application de l'article L. 414, les militaires de carrière sont classés en tenant compte :

   De la durée de leurs services effectifs, sans toutefois que ceux-ci puissent être comptés pour plus de quinze ans ;

   Des services qu'ils ont effectués soit comme caporal, brigadier, caporal chef, brigadier chef ou quartier-maître, soit comme sous-officier ou officier marinier engagé ou rengagé, soit comme sous-officier de carrière ou officier marinier ou cadre de maistrance ;

   Des enfants à leur charge ouvrant droit aux allocations familiales ou à l'allocation de salaire unique ;

   Des notes obtenues aux examens ;

   Des campagnes, des décorations, des citations, quelle que soit l'époque à laquelle elles ont été effectuées, méritées ou accordées.

Les versions de ce document

A187 : modifié, en vigueur du 29 août 1953 au 1er février 2002 Voir
A187 : modifié, en vigueur du 1er février 2002 au 25 juin 2009 Voir
A187 : abrogé, en vigueur du 25 juin 2009 au 9 décembre 2018 Voir

Comparer les textes

Art. A187, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document