Art. 755, Code de procédure civile
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L6972H7D
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'absence de notification n'empêche pas la forclusion du délai de production à l'ordre judiciaire si le créancier a formé un contredit » / brèves / lexbase droit privé n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés
cible art. 33 Art. ANNEXE, art. 33, Code de procédure civile
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