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Art. L5211-10, Code général des collectivités territoriales

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Art. L5211-10, Code général des collectivités territoriales

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L2146C9D

                    - Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné.

   Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.

Les versions de ce document

L5211-10 : transféré, en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 Voir
L5211-10 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1999 au 17 août 2004 Voir
L5211-10 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 18 décembre 2010 Voir
L5211-10 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2010 au 2 janvier 2013 Voir
L5211-10 : modifié, en vigueur du 2 janvier 2013 au 29 janvier 2014 Voir
L5211-10 : en vigueur depuis le 29 janvier 2014 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Transféré par Art. 39, Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Cité par Art. 19, LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
Ancien texte Art. L*311-8, Code des communes
Ancien texte Art. L311-1, Code des communes
Cité par Art. R1243-10, Code des transports
Cité par Art. L5211-12, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L5211-37, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L5211-37, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5211-9, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5217-18, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5218-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5842-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2221-95, Code général des collectivités territoriales

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