Art. L2334-5, Code général des collectivités territoriales

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L1806DHD

                    - L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :

   - d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances perçus l'année précédente, tels que définis à l'article L. 2334-6 ;

   - d'autre part, son potentiel fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4, à l'exception de la part de ce potentiel correspondant à la taxe professionnelle.

   Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L. 2334-6 est supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré de ces trois taxes pour l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa.

   Pour les communes dont le taux moyen pondéré des trois taxes directes locales est inférieur à celui de l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa.

   Pour les communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre, l'effort fiscal est calculé, après application, le cas échéant, des dispositions qui précèdent, en ajoutant au taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux votés pour les mêmes taxes par le groupement de communes.

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L2334-5 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 Voir
L2334-5 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1999 au 30 décembre 2011 Voir
L2334-5 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 Voir
L2334-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 Voir
L2334-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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