Art. L2331-4, Code général des collectivités territoriales

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L4062HCG

                    Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :

   1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;

   2° Le produit des redevances de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévues à l'article L. 1331-14 du code de la santé publique ;

   3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ;

   4° Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue par l'article 9 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

   5° Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;

   6° Le produit des taxes de pavage et de trottoirs ;

   7° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;

   8° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;

   9° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation ;

   10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;

   11° Le produit de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond :

   12° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l'article L. 2331-8 ;

   13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement ;

   14° Le produit correspondant à la reprise des subventions d'équipement reçues.

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