Art. 50, Code des marchés publics (édition 2006)
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L2710HP3
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Un marché dont la définition des variantes dans le règlement de consultation n'est pas conforme aux exigences du Code des marchés publics encourt l'annulation » / brèves / le quotidien du 14 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le candidat à l'attribution d'un marché doit déposer, avant la date limite de dépôt des candidatures, un dossier complet comprenant l'ensemble des pièces exigées » / jurisprudence / lexbase public n°50 du 24 janvier 2008 Abonnés
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