Art. R223-3, Code de la route

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L5401AWX

                    I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive.

   II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.

   III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points auxquelles il a droit en vertu des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.

   IV. - En cas de retrait de la totalité des points, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.

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R223-3 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 22 juin 2003 Voir
R223-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2003 au 12 juillet 2003 Voir
R223-3 : modifié, en vigueur du 12 juillet 2003 au 1er janvier 2008 Voir
R223-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 2 août 2008 Voir
R223-3 : modifié, en vigueur du 2 août 2008 au 8 septembre 2011 Voir
R223-3 : modifié, en vigueur du 8 septembre 2011 au 31 octobre 2016 Voir
R223-3 : modifié, en vigueur du 31 octobre 2016 au 19 février 2017 Voir
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