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Cité par Art. 7, Décret n°97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
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Codifié par Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
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Cité par Art. 11, Décret n°2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises
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Codifié par LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
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Cité par Art. 2, Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
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Modifié par Art. 23, Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
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Cité par Art. 1, Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
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Cité par Art. 5, Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
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Cité par Art. 2, Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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Cité par Art. 9-1, Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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Cité par Art. 3, Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
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Cité par Art. 4, Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans
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Cité par Art. 3, Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes
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Cité par Art. 5, Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire
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Cité par Art. 4, Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire »
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Cité par Art. 15, Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
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Cité par Art. 2, Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière
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Cité par Art. 3, Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire
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Cité par Art. 4, Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire
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Cité par Art. 10, Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
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Cité par Art. 11, Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés
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Cité par Art. D312-43, Code de l'éducation
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Cité par Art. D221-3, Code de la route
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Cité par Art. L211-2, Code de la route
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Cité par Art. L211-3, Code de la route
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Cité par Art. L213-3, Code de la route
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Cité par Art. L213-4, Code de la route
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Cité par Art. L213-5, Code de la route
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Cité par Art. L213-6, Code de la route
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Cité par Art. L213-8, Code de la route
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Cité par Art. L213-9, Code de la route
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Cité par Art. L221-1 A, Code de la route
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Cite Art. L223-6, Code de la route
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Cité par Art. R211-1, Code de la route
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Cité par Art. R211-5, Code de la route
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Cité par Art. R211-5-1, Code de la route
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Cité par Art. R213-1, Code de la route
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Cité par Art. R213-2, Code de la route
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Cité par Art. R213-5, Code de la route
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Cité par Art. R213-6, Code de la route
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Cité par Art. R221-8, Code de la route
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Cité par Art. R223-4-1, Code de la route
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Cité par Art. R331-35, Code du sport
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Cité par Art. D6323-8, Code du travail
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Cité par Art. D6323-8-3, Code du travail
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Cité par Art. 39 decies E, Code général des impôts