Art. L6241-2, Code du travail
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-I.-Une part égale à 87 % du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A du code général des impôts est destinée au financement de l'apprentissage en application du 2° de l'article L. 6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5. Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette fraction de la taxe d'apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. L'entreprise peut aussi déduire de cette même fraction les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret.
II.-Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des textes réglementaires publiés au Journal officiel en droit du travail - Semaines du 19 décembre 2019 au 8 janvier 2020 » / panorama / lexbase social n°808 du 9 janvier 2020 Abonnés
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Cité par Art. D6241-27, Code du travail
Cité par Art. D6241-27-1, Code du travail
Cité par Art. D6241-29, Code du travail
Cité par Art. D6241-32, Code du travail
Cité par Art. D6241-4, Code du travail
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Cité par Art. D6522-1, Code du travail
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Ancien texte Art. L118-3, Code du travail
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Cité par Art. L6123-3, Code du travail
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Cité par Art. L6231-5, Code du travail
Cité par Art. L6241-1, Code du travail
Cité par Art. L6241-3, Code du travail
Cité par Art. L6241-4, Code du travail
Cité par Art. L6241-5, Code du travail
Cité par Art. L6241-6, Code du travail
Cité par Art. L6241-7, Code du travail
Cité par Art. L6241-8, Code du travail
Cité par Art. L6242-1, Code du travail
Cité par Art. R6211-6, Code du travail
Cité par Art. R6234-1, Code du travail
Cité par Art. R6241-1, Code du travail
Cité par Art. R6241-19, Code du travail
Cité par Art. R6241-20, Code du travail
Cité par Art. R6241-22, Code du travail
Cité par Art. R6241-25, Code du travail
Cité par Art. R6241-26, Code du travail
Cité par Art. R6241-28, Code du travail
Cité par Art. R6241-5, Code du travail
Cité par Art. R6242-14, Code du travail
Cité par Art. R6242-5, Code du travail
Cité par Art. R6242-8, Code du travail
Cité par Art. R6261-13, Code du travail
Cité par Art. R6351-5, Code du travail
Cité par Art. 226 B, Code général des impôts
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