Art. L6242-1, Code du travail
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L9711I33
I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par l'Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Ils répartissent les fonds collectés non affectés par les entreprises en application de l'article L. 6241-2 et selon des modalités fixées par décret.
II.-Les organismes mentionnés au I, le cas échéant conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité, peuvent conclure avec l'autorité administrative une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage. Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée au II de l'article L. 6241-2, concourent au financement de ces conventions, dans des conditions fixées par décret.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS-TAXES et PARTICIPATIONS SUR LES SALAIRES - BOI-TPS-20151007 / TITRE « TPS - Taxe d'apprentissage - Liquidation - BOI-TPS-TA-30-20151007 » Abonnés
Ancien texte Art. L118-2-4, Code du travail
Cité par Art. L6131-1, Code du travail
Cité par Art. L6233-2, Code du travail
Cité par Art. L6241-13, Code du travail
Cité par Art. L6241-3, Code du travail
Cité par Art. L6241-5, Code du travail
Cité par Art. L6241-6, Code du travail
Cité par Art. L6242-4, Code du travail
Cité par Art. L6242-6, Code du travail
Cité par Art. L6242-7, Code du travail
Cité par Art. L6242-9, Code du travail
Cité par Art. L6243-1-2, Code du travail
Cité par Art. L6244-1, Code du travail
Cité par Art. L6252-11, Code du travail
Cité par Art. L6252-4, Code du travail
Cité par Art. L6252-4-1, Code du travail
Cité par Art. L6332-1, Code du travail
Cité par Art. R6241-19-1, Code du travail
Cité par Art. R6241-4, Code du travail
Cité par Art. R6241-5, Code du travail
Cité par Art. R6241-7, Code du travail
Cité par Art. R6242-1, Code du travail
Cité par Art. R6242-18, Code du travail
Cité par Art. R6242-21, Code du travail
Cité par Art. R6242-4, Code du travail
Cité par Art. R6242-5, Code du travail
Cité par Art. R6242-6, Code du travail
Cité par Art. R6242-8, Code du travail
Cité par Art. 230 H, Code général des impôts
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