Art. R*423-23, Code de la construction et de l'habitation

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L8261IA9

                    L'instruction prévue à l'article R. 423-30 fixe les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut déterminer les dotations annuelles aux provisions pour charges à répartir et pour risques.

   La provision pour créances douteuses des loyers, charges et accessoires ne peut être inférieure, après la dotation de fin d'exercice, au montant de celles qui sont échues depuis plus d'un an et non recouvrées.

   La dotation annuelle à la provision pour réparations peut varier, selon les besoins et les possibilités de l'office, sans jamais pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'instruction mentionnée ci-dessus.

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R*423-23 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 15 septembre 1988 Voir
R*423-23 : modifié, en vigueur du 15 septembre 1988 au 29 novembre 2005 Voir
R*423-23 : modifié, en vigueur du 29 novembre 2005 au 4 juillet 2008 Voir
R*423-23 : modifié, en vigueur du 4 juillet 2008 au 30 mai 2014 Voir
R*423-23 : modifié, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er septembre 2019 Voir
R423-23 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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