Art. R*421-13, Code de la construction et de l'habitation

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                    En cas d'irrégularités, de faute grave ou de carence, un arrêté conjoint et motivé du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur peut dissoudre le conseil d'administration ou révoquer un ou plusieurs de ses membres. Le conseil d'administration est alors remplacé ou complété dans le délai de deux mois.

   Pour les motifs prévus à l'alinéa ci-dessus, le conseil d'administration peut être suspendu par arrêté conjoint et motivé du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur qui désignent, sur proposition du préfet du département du siège de l'office, un administrateur provisoire qui assume de plein droit l'ensemble des pouvoirs du président et du conseil d'administration.

   A l'issue d'une période qui ne peut excéder deux ans, le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre de l'intérieur doivent, soit abroger l'arrêté de suspension, soit dissoudre le conseil d'administration dans les conditions prévues au premier alinéa.

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R*421-13 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 21 septembre 2002 Voir
R*421-13 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2002 au 20 juin 2008 Voir
R*421-13 : modifié, en vigueur du 20 juin 2008 au 18 mai 2019 Voir
R421-13 : modifié, en vigueur du 18 mai 2019 au 28 avril 2022 Voir
R421-13 : en vigueur depuis le 28 avril 2022 Voir

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