Art. R*315-40, Code de la construction et de l'habitation

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L9135IAL

                    Lors du retrait des fonds, le souscripteur d'un plan d'épargne-logement reçoit de l'Etat une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.

    La prime d'épargne versée au souscripteur d'un plan d'épargne-logement ouvert à compter du 1er janvier 1981 est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et télécommunications, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.

    En outre, il est versé au souscripteur d'un plan d'épargne-logement bénéficiaire d'un prêt prévu à l'article R. 315-34 pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et télécommunications. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.

    La prime d'épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et télécommunications.

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R*315-40 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 21 décembre 1980 Voir
R*315-40 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1980 au 15 juin 1983 Voir
R*315-40 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 juin 1983 au 3 avril 1992
R*315-40 : modifié, en vigueur du 3 avril 1992 au 23 avril 2003 Voir
R*315-40 : modifié, en vigueur du 23 avril 2003 au 27 février 2011 Voir
R*315-40 : modifié, en vigueur du 27 février 2011 au 1er septembre 2019 Voir
R315-40 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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