Art. R443-13, Code de la construction et de l'habitation

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L8096C7Y

                    Après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'habitat, le préfet décide du caractère sérieux et légitime des motifs d'opposition invoqués par l'organisme.

   Peuvent notamment être considérées comme tels l'insolvabilité notoire du locataire, l'inexécution par lui de ses obligations, l'utilité de maintenir à usage locatif certains immeubles en raison de leur état ou de circonstances économiques locales impérieuses, l'existence de conventions passées par les organismes pour la réservation de logements telles que celles passées avec l'Etat au titre des articles R. 314-5 et R. 431-3 ou avec des entreprises au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

   La décision du préfet est notifiée à l'organisme et au candidat acquéreur dans le délai de deux mois à compter de la notification d'opposition.

   Si cette décision rejette les motifs invoqués par l'organisme, celui-ci est tenu de consentir à la vente, sous réserve des dispositions de l'article R. 443-14, alinéa 2.

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R443-13 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1984 au 13 novembre 1985 Voir
R443-13 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1985 au 2 juillet 1987 Voir
R443-13 : modifié, en vigueur du 2 juillet 1987 au 2 mai 1995 Voir
R443-13 : modifié, en vigueur du 2 mai 1995 au 1er janvier 2010 Voir
R443-13 : en vigueur depuis le 1er janvier 2010 Voir

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