Art. R362-7, Code de la construction et de l'habitation

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L8965C78

                    Un bilan général annuel des aides à la personne attribuées dans le département est communiqué au conseil départemental de l'habitat. Celui-ci examine les questions relatives à l'application dans le département des textes qui régissent l'aide personnalisée au logement.

    Le conseil départemental de l'habitat en sa section des aides publiques au logement :

    a) Exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ;

    b) Examine les cas dans lesquels les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ne règlent pas la part des dépenses de logement restant à leur charge ;

    c) Formule des recommandations concernant les mesures susceptibles de faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires d'aide à la personne défaillante.

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R362-7 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1984 au 14 février 1991 Voir
R362-7 : modifié, en vigueur du 14 février 1991 au 7 mai 1995 Voir
R362-7 : modifié, en vigueur du 7 mai 1995 au 24 mars 2005 Voir
R362-7 : modifié, en vigueur du 24 mars 2005 au 17 novembre 2014 Voir
R362-7 : en vigueur depuis le 17 novembre 2014 Voir

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