Art. L271-1, Code de la construction et de l'habitation

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L2139C8Q

                    Ainsi qu'il est dit à l'article 20 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles :

   Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté.

   Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat préliminaire.

   L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'acquéreur. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur. Celui-ci peut exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les versions de ce document

L271-1 : transféré, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er décembre 1991 Voir
L271-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er décembre 1991 au 1er juin 2001
L271-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 16 juillet 2006 Voir
L271-1 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 8 août 2015 Voir
L271-1 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 25 novembre 2018 Voir
L271-1 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

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Cite LOI no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1)
SPEC_APPLI source LOI no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (1)
Modifié par Art. 7, Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Cité par Art. L321-30, Code de l'environnement
Cité par Art. L316-3-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L442-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L141-1, Code de la consommation
Cité par Art. L511-7, Code de la consommation
Cité par Art. D271-6, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. D271-7, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L231-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L254-6, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L255-18, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L271-2, Code de la construction et de l'habitation
Nouveau texte Art. L281-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L721-3, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R231-8, Code de la construction et de l'habitation