Art. R231-8, Code de la construction et de l'habitation

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L9404LRQ

                    I.-Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat. 

II.-La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet. 

La garantie est donnée : 

1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ; 

2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ; 

3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1. 

Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.

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R*231-8 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 27 septembre 1989 Voir
R*231-8 : modifié, en vigueur du 27 septembre 1989 au 29 novembre 1991 Voir
R*231-8 : modifié, en vigueur du 29 novembre 1991 au 6 novembre 2014 Voir
R*231-8 : modifié, en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er septembre 2019 Voir
R231-8 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2019

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