Art. L472-1-2, Code de la construction et de l'habitation

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L1436C8P

                    Les sociétés d'économie mixte constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et les sociétés d'économie mixte locales peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement qu'ils occupent le paiement d'un supplément en sus du loyer principal et des charges locatives. Le montant de ce supplément est déterminé selon un barème qu'elles établissent par immeuble ou groupe d'immeubles en fonction de l'importance du dépassement constaté, du loyer acquitté ainsi que du nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer. A défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois après qu'il lui a été notifié, ce barème est exécutoire.

   Ce supplément peut être demandé, dès la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.

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L472-1-2 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 5 mars 1996 Voir
L472-1-2 : modifié, en vigueur du 5 mars 1996 au 31 juillet 1998 Voir
L472-1-2 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000 Voir
L472-1-2 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 19 janvier 2005 Voir
L472-1-2 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006 Voir
L472-1-2 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 28 avril 2012 Voir
L472-1-2 : modifié, en vigueur du 28 avril 2012 au 1er janvier 2015 Voir
L472-1-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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