Art. L302-5, Code de la construction et de l'habitation

Modifié par Art. 3, Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat

Cité par Art. 9, Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)

Cité par Art. 9, Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées

Cité par Art. 22, LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)

Cité par Art. 24, LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)

Cité par Art. 27, LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)

Cité par Art. 1, LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (1)

Cité par Art. 6, Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Cité par Art. 1, Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article

Cité par Art. 3, Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article

Cité par Art. Annexe I, Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article

Cité par Art. Annexe II, Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article

Cité par Art. 2, Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat

Cité par Art. 9, Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Cité par Art. 98, LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Cité par Art. 99, LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Cité par Art. 97, LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Cité par Art. 1, Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Cité par Art. , Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

Cité par Art. 1, Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

Cité par Art. 3, Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

Cité par Art. 5, Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

Cité par Art. 1, Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. 5, Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires

Cité par Art. 1, Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article

Cité par Art. , Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)

Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. 3, Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. 5, Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. 76, LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Cité par Art. 1, Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025

Cité par Art. 1, Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025

Cité par Art. 2, Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025

Cité par Art. 3, Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025

Cité par Art. 1, Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025

Cité par Art. 2, Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025

Cite Art. L234-12, Code des communes

Cité par Art. L111-24, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L131-9, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L151-22, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L151-28, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L151-36-1, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L152-6, Code de l'urbanisme

Cité par Art. R*431-16-3, Code de l'urbanisme

Cité par Art. R151-37, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L302-16, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L302-4, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L302-5-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L302-6, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L302-7, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L302-8, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L302-9, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L302-9-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L302-9-1-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L302-9-1-2, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L342-14, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L342-2, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L351-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L411-10, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L411-2, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L411-5, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L411-5-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L421-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L421-4, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L422-2, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L422-3, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L441-1-4, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L443-13, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L443-15-2-3, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L443-15-6, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L443-15-7, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L444-2, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R302-1-3, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R302-14, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R302-15, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R302-16, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R302-17, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R302-18, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R302-20, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R302-23, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R302-27, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R302-28, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R302-30, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R302-31, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R302-34, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R302-37, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R302-7, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R411-2, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R411-3, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R3211-15, Code général de la propriété des personnes publiques

Cité par Art. L2252-2, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. L3231-4-1, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. L4253-2, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. 1384 B, Code général des impôts

Cité par Art. 1384 C, Code général des impôts

Cité par Art. 1384 G, Code général des impôts

Cité par Art. 1391 D, Code général des impôts

Cité par Art. 279-0 bis A, Code général des impôts

Art. L302-5, Code de la construction et de l'habitation

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