Art. L302-5-1, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L7354ABY

                    La majoration prévue à l'article L. 302-5 est égale au nombre de logements locatifs sociaux dénombrés au 1er janvier 1994 en application de l'article L. 234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, diminué du nombre de ces logements dénombrés à la même date en application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales.
                

Les versions de ce document

L302-5-1 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1991 au 1er janvier 1993 Voir
L302-5-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 10 février 1994 Voir
L302-5-1 : abrogé, en vigueur du 10 février 1994 au 24 janvier 1995 Voir
L302-5-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 14 décembre 2000

Comparer les textes

Art. L302-5-1, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document