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Cité par Art. 14, Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales
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Cite Art. 42, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 1, Décret n°95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations
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Cite Art. 1, Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
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Modifié par Art. 18, Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
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Cité par Art. 1, Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.
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Cité par Art. 50, Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
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Cité par Art. , Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires
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Cité par Art. L228-36, Code de commerce
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Cité par Art. L312-3-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-19, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-20-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L411-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L411-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L421-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L422-3-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L423-1-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L423-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L443-14, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L445-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-19-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R365-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R422-17-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R422-17-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R422-17-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R422-17-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R423-87, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R442-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R443-34, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L1525-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1051, Code général des impôts
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Cité par Art. 1052, Code général des impôts
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Cité par Art. 41 DO, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L213-32, Code monétaire et financier