Art. 14, Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :

1° Aux sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré [*HLM*] et aux sociétés de crédit immobilier visées par les articles L. 422-2 et L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation au capital desquelles participent, en application de l'article L. 431-4 (3°) du même code, des départements ou des communes ;

2° Aux sociétés de financement régionales ou interrégionales ainsi qu'aux sociétés de développement régional au capital desquelles participent, en application de l'article 4-1 (8°) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, une ou plusieurs régions, ou en application de l'article 3 (9°) de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée, la région d'Ile-de-France ;

3° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.