Art. L642-28, Code de la construction et de l'habitation

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L1262C8A

                    I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :

   1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ;

   2° Le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet d'une notification d'intention de réquisitionner, dans le but de faire obstacle à une réquisition avec attributaire.

   II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.

   Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.

   III. - Le tribunal peut également ordonner que les travaux de remise en état seront exécutés aux frais du condamné.

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L642-28 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2002 Voir
L642-28 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 14 mai 2009 Voir
L642-28 : en vigueur depuis le 14 mai 2009 Voir

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