Art. L131-1, Code de la construction et de l'habitation

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L7186ABR

                    Conformément à l'article 2 de la loi  n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, modifiée par l'article 6 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, la mise en oeuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température de chauffage et de climatisation des locaux à des valeurs fixées par décrets en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie.

   Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de ces décrets. A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.

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L131-1 : modifié, en vigueur du 9 juin 1999 au 31 décembre 2006 Voir
L131-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er juin 2011 Voir
L131-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2011 au 1er juillet 2021 Voir
L131-1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2021 Voir

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