Art. R441-2-1, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L8924ASC

                    Toute demande d'attribution de logement locatif social doit faire l'objet d'un enregistrement départemental dès qu'elle comprend les informations suivantes :

   a) Les nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur. Lorsque le demandeur est une association visée aux 2° et 3° de l'article R. 441-1, la demande indique la raison sociale, la date de création et l'adresse de l'association ;

   b) Le nombre de personnes à loger ;

   c) La ou les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités dans le département ;

   d) L'indication, s'il y a lieu, du fait que le demandeur occupe déjà un logement locatif social.

   Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur.

Les versions de ce document

R441-2-1 : modifié, en vigueur du 8 novembre 2000 au 3 mai 2010 Voir
R441-2-1 : modifié, en vigueur du 3 mai 2010 au 1er janvier 2011 Voir
R441-2-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 Voir
R441-2-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 14 mai 2015 Voir
R441-2-1 : modifié, en vigueur du 14 mai 2015 au 9 juin 2016 Voir
R441-2-1 : modifié, en vigueur du 9 juin 2016 au 8 mai 2017 Voir
R441-2-1 : modifié, en vigueur du 8 mai 2017 au 1er janvier 2022 Voir
R441-2-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

Comparer les textes

Art. R441-2-1, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document