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Cité par Art. 16, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 57, Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
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Cité par Art. 61, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Modifié par Art. 45, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
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Modifié par Art. 45, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article
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Cité par Art. 6, Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires
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Cité par Art. 3, Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
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Cité par Art. L168-4, Code des communes
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Cité par Art. L123-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L123-1-4, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L123-12-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L131-4, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L151-46, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L153-28, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L153-29, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L321-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L324-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L332-17, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*123-14-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R151-54, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R152-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L302-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-17, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-4-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-1-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L441-1-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-1-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-1-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L5216-16, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5219-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R2231-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1407 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 2 terdecies D, Code général des impôts, annexe III