Art. R*123-3, Code de l'urbanisme

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L1603ICD

                    Un seul plan d'occupation des sols peut être établi pour un ensemble de communes ou de parties de communes. Cet ensemble est constitué en un groupement d'urbanisme par arrêté du préfet après avis des maires des communes intéressées. Les avis doivent être exprimés dans les trois mois à compter du jour où ils ont été demandés. Ils sont réputés favorables si aucune réponse n'est donnée dans ce délai. S'il existe un établissement public groupant les communes intéressées ou certaines d'entre elles et ayant compétence en matière d'urbanisme, l'avis des maires desdites communes est remplacé par l'avis du président de cet organisme.

   Lorsque les communes sont situées dans des départements différents, le groupement d'urbanisme est constitué par arrêté du préfet désigné dans les conditions prévues à l'article R. 123-2 b.

   En cas d'avis défavorable d'un ou plusieurs maires ou du président de l'établissement public, le groupement d'urbanisme ne peut être constitué que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.

   Le plan d'occupation des sols d'un groupement d'urbanisme tient lieu de plan d'occupation des sols pour les communes ou parties de communes de ce groupement.

   /M/L'arrêté qui crée le groupement d'urbanisme est publié au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un arrêté ministériel et au recueil des actes administratifs du ou des départements s'il s'agit d'un arrêté préfectoral. Dans ce dernier cas, le préfet fait insérer le texte de cet arrêté dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département./M/DECR.0736 : L'arrêté qui crée le groupement d'urbanisme fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française, s'il s'agit d'un arrêté interministériel. Il est publié au recueil des actes administratifs du ou des départements, s'il s'agit d'un arrêté préfectoral. Dans ce dernier cas, l'arrêté du préfet fait l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département//.

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R*123-3 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*123-3 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 13 octobre 1998 Voir
R*123-3 : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 Voir
R*123-3 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004 Voir
R*123-3 : modifié, en vigueur du 13 juin 2004 au 25 mars 2010 Voir
R*123-3 : modifié, en vigueur du 25 mars 2010 au 3 mars 2012 Voir
R*123-3 : abrogé, en vigueur du 3 mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir

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