Art. R*122-8, Code de l'urbanisme

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L1617ICU

                    Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressées ou, le cas échéant, les établissements publics groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.

        A cette fin :

   Le préfet chargé de conduire la procédure constitue une commission comprenant des représentants élus des communes ou établissements publics susvisés et des représentants des services de l'Etat. Lorsque, en raison de leur nombre, les communes ne peuvent être toutes représentées directement au sein de cette commission, celles d'entre elles qui ne le sont pas sont réunies en un ou plusieurs groupes pour désigner leurs représentants à la commission ;

   Le préfet définit, en accord avec les représentants des communes ou des établissements publics susvisés, les modalités de participation de leurs services à l'élaboration du schéma directeur.

   Dans le cas où l'élaboration du schéma directeur est confiée à un établissement public d'études et de recherches créé en application de l'article L. 121-3, le conseil d'administration de cet établissement est représenté au sein de la commission.

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R*122-8 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*122-8 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mars 2001 Voir
R*122-8 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004 Voir
R*122-8 : modifié, en vigueur du 13 juin 2004 au 1er janvier 2007 Voir
R*122-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 26 mars 2010 Voir
R*122-8 : modifié, en vigueur du 26 mars 2010 au 8 mai 2010 Voir
R*122-8 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 17 février 2013 Voir
R*122-8 : abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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