Art. R*122-3, Code de l'urbanisme

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L1753ICW

                    A - L'établissement d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est décidé [*autorité compétente*] :

   a) Par le préfet, sur le rapport du directeur départemental de l'équipement, si le territoire intéressé par le schéma est tout entier situé à l'intérieur d'un même département ;

   b) Par le préfet de région, sur proposition des préfets intéressés et sur le rapport du chef du service régional de l'équipement, lorsque le territoire couvert par le schéma appartient à plusieurs départements situés à l'intérieur d'une même région ;

   c) Conjointement par les préfets de région intéressés, lorsque le schéma concerne un territoire appartenant à plusieurs régions.

        B - L'établissement d'un schéma de secteur est décidé par le préfet.

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R*122-3 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*122-3 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 13 octobre 1998 Voir
R*122-3 : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 Voir
R*122-3 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004 Voir
R*122-3 : modifié, en vigueur du 13 juin 2004 au 1er février 2007 Voir
R*122-3 : modifié, en vigueur du 1er février 2007 au 10 novembre 2007 Voir
R*122-3 : modifié, en vigueur du 10 novembre 2007 au 3 mars 2012 Voir
R*122-3 : abrogé, en vigueur du 3 mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir

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